Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Breizh’IT, Entreprise individuelle, dont le siège est situé 6 rue du grand clos, 35440 Feins, France (ci-après « le Prestataire »), pour son cocontractant (ci-après « le Client »).

Elles couvrent trois domaines : le développement web, le montage et la production vidéo, l’infographie et le design graphique.

Toute signature de devis avec la mention « Bon pour accord » emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le devis, ses éventuels avenants et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

La prestation démarre uniquement après réunion des trois conditions suivantes : signature du devis, règlement de l’acompte de 50 %, et remise par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, textes, images, accès, éléments de marque).

Tout retard ou défaut de transmission de ces éléments suspend d’autant les délais annoncés, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Modalités : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison. Paiement par virement bancaire uniquement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité de 10 % par an et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de frais complémentaires sur justificatifs.

Un escompte de 1,5 % peut être accordé pour paiement anticipé, sur demande écrite préalable.

Formules indicatives : site vitrine à partir de 900 € ; site professionnel (fonctionnalités avancées, espaces, intégrations) à partir de 1 450 €.

Sont inclus : design responsive (mobile, tablette, ordinateur), compatibilité avec les dernières versions de Chrome, Firefox, Safari et Edge (Internet Explorer non supporté), référencement naturel de base, sécurité SSL/TLS, protections CSRF/XSS, formulaires conformes au RGPD.

Sont hors périmètre, sauf mention expresse au devis : audit SEO approfondi, stratégie marketing, développement sur-mesure complexe, migrations sans préparation, rédaction éditoriale complète.

Hébergement : assuré par un prestataire tiers choisi par le Client. Disponibilité cible indicative de 99 % hors maintenance, incidents fournisseur et force majeure.

Une sauvegarde de livraison est conservée 3 mois. Toute sauvegarde, mise à jour ou restauration au-delà fait l’objet d’un devis distinct.

Formule indicative : captation vidéo à partir de 750 €.

Éléments obligatoires fournis par le Client en cas de montage seul : rushes triés, nommés et complets ; brief comprenant storyboard, timing et listes d’éléments ; musiques libres de droits.

Formats livrables par défaut : MP4 H.264 optimisé web. Les aperçus intermédiaires sont fournis en basse résolution (720p maximum) avec filigrane.

Le nombre d’itérations est précisé au devis. Toute itération supplémentaire fait l’objet d’un avenant payant.

Les rushes et fichiers de projet (montage, étalonnage) ne sont pas archivés au-delà de 3 mois sauf accord écrit.

Formules indicatives : logo simple à partir de 350 € ; identité visuelle complète à partir de 750 €.

Itérations : le nombre de révisions et d’allers-retours est précisé au devis (généralement 2 à 3 par création).

Livrables : formats définis au devis (JPG, PNG, PDF, AI/PSD). Les fichiers sources éditables (Illustrator, Photoshop) sont conservés 3 mois ou selon accord écrit.

Polices : celles utilisées sont libres de droits ou sous licence légale. Le Client est responsable de l’acquisition de licences supplémentaires en cas de redistribution.

Cession de droits : la durée, le territoire (France, monde) et les supports d’utilisation (digital, print, réseaux sociaux, commercialisation) sont précisés au devis et sur la facture.

Sauf refus explicite du Client, le Prestataire peut présenter les créations dans son portfolio et ses communications promotionnelles.

Toute demande de modification non prévue initialement doit être formulée par écrit et validée par le Prestataire avant exécution.

Elle donne lieu, le cas échéant, à un avenant chiffré modifiant le prix et/ou les délais.

Les livrables finaux sont remis après règlement complet ; des aperçus peuvent être fournis avant.

Le Client dispose de 5 jours à réception pour signaler une correction mineure ou une erreur imputable au Prestataire.

Passé ce délai, la prestation est réputée validée ; toute nouvelle demande relève d’un avenant.

Les fichiers finaux sont transmis sous 48 h après validation et paiement intégral.

Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures.

La cession de droits (durée, territoire, supports) est précisée sur le devis et la facture ; toute utilisation hors périmètre nécessite un accord écrit.

Les éléments tiers (polices, banques d’images, musiques, extensions) restent soumis à leurs licences propres.

Le Client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit.

Les fichiers finaux sont conservés 3 mois après livraison.

Les rushes vidéo et fichiers sources (PSD, AI, AE, projets web) ne sont pas conservés au-delà, sauf accord écrit.

Le Client doit conserver ses propres copies. Une conservation longue durée peut être proposée sur devis avant livraison.

Annulation avant démarrage : l’acompte reste acquis au Prestataire.

Résiliation après démarrage : la totalité du devis et des avenants reste due.

Toute résiliation doit être notifiée par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception).

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client, sauf aux sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution de la prestation.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Pour un Client consommateur, une médiation de la consommation peut être sollicitée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Rennes (35).

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux montants encaissés pour le projet concerné sur les 12 derniers mois.

Aucun dommage indirect n’est indemnisable (perte de chiffre d’affaires, d’image, d’opportunités, de clientèle, de données, profit manqué).

Aucune responsabilité n’est assumée sur les pannes ou indisponibilités d’hébergeur, DNS, registrar, CDN, messagerie, réseaux sociaux, services Google ou Microsoft, ni sur les cyber-attaques, malwares, DDoS et incidents de fournisseur d’accès.

Aucune responsabilité en cas de violation de données due à la compromission de mots de passe du Client, à l’absence d’authentification forte, à des accès partagés non sécurisés ou aux actions d’utilisateurs autorisés.

Aucune garantie n’est donnée sur la vitesse, le taux de conversion, le référencement, une disponibilité de 100 % ou l’efficacité commerciale du site.

Le Prestataire peut suspendre la prestation en cas de non-paiement, d’absence d’accès ou d’éléments nécessaires, de contenu illicite, de risque de sécurité manifeste ou de violation des CGV.

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les images, vidéos, textes, logos, musiques et polices qu’il fournit, et assume la responsabilité légale en cas de contrefaçon, plagiat ou violation de droits de tiers.

Le Client reste seul responsable de conserver ses propres copies et sauvegardes de tous les fichiers, données et contenus fournis.

Le Client est responsable de la gestion de ses identifiants, mots de passe et authentifications, et de l’absence de partage non sécurisé.

Après livraison, le Client est responsable des mises à jour (CMS, extensions, dépendances) et des tests de compatibilité.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le site ou le service à des fins illégales, de spam, de piratage ou d’automatisation non autorisée.

Le Client est responsable du choix et de la gestion de son hébergeur, registrar, nom de domaine, DNS et CDN.

Si le site traite des données personnelles, le Client assume la responsabilité RGPD complète : consentements, politique de confidentialité, droits des personnes, contrat de sous-traitance si nécessaire.

Après livraison et règlement complet, aucun support, mise à jour, sauvegarde ni maintenance n’est inclus, sauf contrat spécifique écrit.

Un contrat séparé peut prévoir : sauvegardes planifiées avec rétention définie, mises à jour CMS / extensions / certificat SSL, délais de réponse (SLA) et coût mensuel ou annuel.

Toute intervention, correction de bug, ajout, adaptation ou migration après livraison est facturée (acompte + frais réels ou tarif horaire).

En cas d’événement imprévisible et irrésistible (épidémie, catastrophe naturelle, panne d’Internet ou d’électricité, incident fournisseur, grève, cyber-attaque massive), le Prestataire n’assume aucune responsabilité et les délais de livraison sont suspendus.

Aucune indemnité n’est due pour un délai, une suspension de prestation ou une perte d’accès causés par un cas de force majeure.

Aucun engagement oral du Prestataire n’est valable. Tout accord, modification, promesse ou demande spéciale doit être confirmé par écrit. L’email fait preuve entre les parties, y compris devant un tribunal.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV moyennant un préavis de 30 jours notifié par email.

Les présentes CGV, le devis et les avenants éventuels constituent l’accord complet entre les parties et annulent tout accord antérieur ou concurrent.

Les données du Client (fichiers, archives, sauvegardes, contenus) fournies pour la réalisation du projet sont conservées 3 mois après livraison, puis supprimées définitivement sauf accord écrit contraire.

Les sauvegardes techniques du projet, conservées 3 mois, sont ensuite supprimées ; une conservation longue durée est possible sur devis avant livraison.

Le Client peut demander la suppression immédiate de ses données ; la demande doit être écrite et signée.

Si le site traite des données personnelles d’utilisateurs finaux (formulaires, inscriptions, mesure d’audience), le Client en est le responsable de traitement : consentements, politique de confidentialité, droits d’accès et de suppression, contrat de sous-traitance avec les tiers si nécessaire.

Le Client est responsable de la bannière cookies si le site utilise des cookies de suivi ou de mesure d’audience.

Support et interventions disponibles du lundi au vendredi, 9h – 18h (heure de France), hors jours fériés.

Des interventions 24h/24 sont possibles sur demande écrite, avec un surcoût forfaitaire applicable.

Sans contrat de maintenance, aucun délai de réponse n’est garanti (best effort). Avec un contrat SLA, le délai est spécifié (par exemple J+2 ouvré pour les incidents).

Aucun support gratuit n’est assuré après livraison sans contrat : toute demande d’assistance donne lieu à une intervention facturée, au forfait ou au tarif horaire.